Vous prévoyez de faire des travaux chez vous ? Vous projetez de réaliser un aménagement de faible importance, intérieur ou extérieur ? Il vous faut commencer par faire demande d’autorisation de travaux (ou déclaration préalable de travaux) afin de faire valider vos projets par l’administration. On vous explique toutes les procédures à suivre.
Travaux et travers
La demande d’autorisation de travaux est un document délivré par l’administration, afin que celle-ci puisse veiller à ce que vos projets de construction respectent les règles d’urbanisme en vigueur. Cette demande concerne des aménagements de faible importance qui ne nécessitent pas de permis de construire.
Un permis de construire doit nécessairement être déposé lorsque la demande d’extension de surface est comprise entre 20 et 40m2, tout en portant l’ensemble de la surface à plus de 170m2.
Ces travaux qui ne nécessitent aucune autorisation
Certains travaux peuvent être réalisés sans demande ni déclaration préalable :
- Dans le cas de travaux intérieurs :
- Sans créer de nouvelle surface de plancher ;
- Sans modifier l’aspect extérieur de la construction ;
- Sans changer de destination (passer d’une habitation à un commerce, par exemple) ;
- Dans le cas d’une construction nouvelle, si vous créez :
- Une construction dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 5m2, comme un abri de jardin ;
- Une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10m2 ;
- Une serre ou un châssis dont la hauteur est inférieure à 1,80m ;
- Une terrasse de plain-pied ;
- Dans le cas d’un ravalement et de remise en état de propreté. Ces travaux nécessitent une déclaration préalable si :
- Ils sont situés dans un espace protégé, par exemples les abords d’un monument historique ;
- Ils sont situés dans un périmètre délimité par le PLU (plan local d’urbanisme) où il est stipulé que ces travaux doivent faire l’objet d’une déclaration.
Une exception existe pour les travaux intérieurs : si vous faites partie d’une copropriété, même si vous êtes libre de disposer des parties privatives, il peut être nécessaire d’informer le syndic et/ou de demander une autorisation auprès de l’assemblée générale de copropriété.
Si vos travaux occasionnent un changement de destination (transformation de la fonction du local ou du logement) avec modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment, ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un permis de construire.
Quels types de travaux sont concernés ?
Dans tous les autres cas, avec la limite d’aménagements importants, les travaux doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation. Voici quels sont ces cas :
- Travaux sur une petite surface, qu’il s’agisse d’une nouvelle construction isolée (un abri de jardin) ou de la modification d’une surface existante (un garage accolé à une maison, par exemple). Une déclaration est exigée si :
- Vos travaux créent entre 5m2 et 20m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol ;
- Si vous désirez étendre la surface concernée à 40m2, mais seulement s’il s’agit d’une construction existante et que les travaux sont situés dans une zone urbaine d’une commune couverte par un PLU ou un document assimilé (plan d’occupation des sols) ;
- Changement de destination du local ou du logement : par exemple si vous souhaitez transformer un local d’habitation en local commercial, ou inversement, sans modification des structures porteuses ou de la façade ;
- Travaux modifiant l’aspect extérieur (et initial) du bâtiment :
- Remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle ;
- Percement d’une nouvelle porte ou fenêtre ;
- Choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade ;
- Modification du portail, construction d’un mur de clôture, etc.
Faire une demande d’autorisation de travaux : les démarches
Pour pouvoir réaliser des travaux de faible importance nécessitant une déclaration préalable, il vous faut signaler votre projet à l’aide d’un des formulaires suivants :
- Le Cerfa n°13702*02: pour des divisions de terrain de faible importance
- Le Cerfa n°13703*03: pour des travaux sur une maison individuelle, pour construire une annexe à son habitation ou pour édifier une clôture
- Le Cerfa n°13404*03: pour réaliser un aménagement de faible importance (lotissement, camping, aire de stationnement), des travaux ou un changement de destination soumis à simple déclaration
Pour chaque formulaire, la liste des pièces à fournir est indiquée en fin de document.
Votre dossier doit ensuite être envoyé en deux exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception, ou être déposé directement à la mairie de la commune où les travaux doivent être réalisés. Dans ce dernier cas, la mairie vous délivre un récépissé comprenant un numéro d’enregistrement, ainsi qu’une date de commencement des travaux.
La mairie au cœur de la décision finale
En général, le délai d’instruction du dossier est d’un mois, à compter du dépôt dudit dossier. Si un document venait à manquer, l’administration devrait vous le réclamer dans un délai d’un mois, et vous auriez alors trois mois de plus pour le fournir.
La décision quant à votre demande d’autorisation de travaux est tacite, c’est-à-dire qu’en l’absence de réponse au terme du délai d’instruction et/ou à la date indiquée sur le récépissé, vous pouvez démarrer vos travaux. Afin de vous protéger, vous pouvez demander en mairie un certificat attestant de l’absence d’opposition.
Vos travaux doivent commencer dans un délai de deux ans, et ne pas être interrompus pendant plus d’un an – sinon, il faudra refaire une déclaration à partir de zéro.
Si la mairie vous refuse l’autorisation, il vous est possible de lui demander de revoir sa position dans les deux mois qui suivent. Cette nouvelle demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Si, là encore, la mairie vous tourne le dos, vous avez deux mois pour saisir le tribunal administratif par le même biais, et exposer les raisons qui justifient à vos yeux l’obtention d’une déclaration de travaux.
Pour plus de renseignements sur la demande d’autorisation de travaux, nous vous invitons à regarder la vidéo suivante :